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Plus-value : Seuil de 15 000 €

09/01/2020 - source :

Des époux cèdent en 2015, pour 93 000 €, quatre emplacements de parking localisés dans un même ensemble immobilier.

Ils les avaient acquis, par moitié chacun, en juillet 2011. Ils se prévalent de l’exonération pour cession inférieure à 15 000 € (art. 150-U-II-6° du CGI), la quote-part indivise détenue par chacun d’eux sur chaque emplacement s’élevant à 11 625 €. Le tribunal administratif de Paris rejette leur demande de restitution des droits acquittés par eux au titre de la plus-value réalisée lors de la cession. Mais la cour administrative d’appel de Paris annule ce jugement. Selon elle, il convient de regarder séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, même si ces lots sont situés dans le même immeuble et cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente. En l’espèce, les quatre emplacements cédés étaient détenus en indivision à parts égales. Le Conseil d’Etat vient pourtant d’annuler l’arrêt de la CAA de Paris, retenant une application restrictive du seuil de 15 000 € : la haute juridiction estime qu’il y a lieu de « prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c’est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de cette transaction » (arrêt du Conseil d’Etat, du 15 novembre 2019, n° 421337).